Bonsoir
Juste pour information :
"Avec l’élargissement du SIV aux véhicules d’occasion le 15 octobre dernier et l’évolution du code de la route, l’arrêté réglementant l’activité du contrôle technique a été modifié. Ainsi, l’article relatif aux contrôles
techniques des véhicules non roulants a été purement et simplement
supprimé !
Le CNPA recommande donc à ses adhérents de ne plus effectuer de
tels contrôles car, non seulement les préfectures ne délivrent plus de
certificat d’immatriculation pour un non roulant, mais elles n’apportent
également aucune modification au certificat existant. Les changements induits par l’arrêté du 14 octobre 2009 supposent qu’un véhicule non roulant ne serait donc plus considéré comme un véhicule, car par définition, incapable de se déplacer par ses propres moyens. Il ne dépendrait donc plus du code de la route et de la règlementation du contrôle technique. De ce fait, la vente d’un tel véhicule ne serait plus subordonnée à une visite technique périodique.
En l’état actuel des textes réglementaires, le CNPA recommande aux
professionnels d’en informer leurs clients et de ne plus effectuer de CT non
roulant !"
Source "auto infos"
Ludo
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